Rapport d'information sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation économique outre mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre mer

"La Délégation aux outre mer de l’Assemblée nationale a été créée le 17 juillet 2012 par la Conférence des Présidents.
Tout juste installée, elle a décidé de se saisir du projet de loi déposé par le Gouvernement relatif à la régulation économique outre mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre mer et de faire part de ses observations : tel est l’objet du présent rapport.
La cherté de la vie que le projet de loi s’attache à combattre, c’est son objet principal est en effet un problème très sensible pour toutes les collectivités ultramarines. Elle érode les revenus disponibles des ménages et ralentit considérablement les économies locales. C’est ainsi que les revenus des habitants des pays d’outre mer sont inférieurs de 38 % au revenu médian national et que le PIB des territoires ultramarins est deux fois inférieur à celui de la nation. D’autre part, 52 % de la population vit sous le seuil de la pauvreté.
Face à cette situation gravement dégradée, le projet de loi comporte un certain nombre de mesures qui visent à réguler les marchés de manière volontariste, en s’attaquant aux phénomènes structurels qui déterminent la formation des prix. Ainsi, le Gouvernement pourra légiférer par décrets, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, pour réglementer les différents secteurs du commerce de gros et ramener de bonnes pratiques concurrentielles. Par ailleurs, les clauses exclusives d’importation seront interdites dans les accords commerciaux, sauf à ce qu’elles apportent des avantages objectifs certains en termes d’approvisionnement, et l’Autorité de la concurrence disposera d’un pouvoir d’injonction structurelle dans le domaine du commerce de détail.
Outre la cherté de la vie, le texte se préoccupe également d’autres questions concernant l’outre mer. En particulier, l’une des mesures phares du texte consiste dans le fait que, désormais, les collectivités territoriales ne seront plus obligées d’engager un financement minimal de 20 % pour les projets cofinancés avec l’État et pour lesquels elles disposent de la maîtrise d’ouvrage.
Tel quel, le texte constitue ainsi une avancée significative, faisant revenir l’outre mer au premier plan des préoccupations des décideurs politiques.
Par ailleurs, dans le présent rapport d’information, la Délégation aux outre mer a formulé d’autres propositions pour améliorer le texte ou pour solliciter l’action gouvernementale. On citera ici les deux propositions les plus importantes contenues dans la troisième partie du rapport : rendre publiques les injonctions faites aux entreprises opérant dans le secteur des marchés de gros par l’Autorité de la concurrence, en les publiant dans la presse quotidienne locale ; ou encore améliorer sensiblement le prix de l’électricité à Wallis et Futuna."

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