Rapport d'information sur la réciprocité dans l'accès aux marchés publics des pays tiers par l'Union européenne

"Les marchés publics constituent un enjeu économique majeur à l’heure où l’Union européenne doit retrouver des marges de croissance. Alors que les marchés publics européens sont largement ouverts à la concurrence, les pays tiers restreignent l’accès à leurs marchés publics : plus de la moitié sont fermés à la concurrence, du fait de l’application de mesures protectionnistes. Le projet de la Commission européenne vise à instaurer une procédure afin de s’assurer de la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics entre l’Union européenne et les pays tiers. Il constitue un support juridique au principe de réciprocité qui doit désormais être le fil conducteur de la politique commerciale européenne."

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