"La délégation aux droits des femmes porte depuis plusieurs années une attention particulière à la problématique de l’égalité professionnelle et salariale,comme en témoignent ses différents travaux. En 2011, elle avait notamment dressé un bilan de l’application des lois sur l’égalité professionnelle au sein des entreprises.
L’adoption en 2010 de l’article 99 de la loi portant réforme des retraites, qui institue une sanction financière pour les entreprises de plus de cinquante salariés qui n’auraient pas conclu d’accord d’égalité professionnelle ou de plan d’action a suscité des espoirs, vite déçus lors de la parution de son décret d’application en juillet 2011.
Aussi, lorsque le gouvernement a annoncé, en juin 2012, sa volonté de réécrire ce décret critiqué, la délégation aux droits des femmes a décidé de se saisir à nouveau du dossier.
Tel est l’objet du présent rapport, qui dresse un bilan du droit existant et des problèmes restés en suspens, avant d’évaluer le nouveau dispositif mis en place en décembre 2012."