"À la suite de la décision d’abaisser le taux de TVA pour l’ensemble du secteur de la restauration, a été signé ente l’État et les organisations professionnelles du secteur un contrat d’avenir le 28 mars 2009 puis un avenant à ce contrat en juillet 2011.
Ces contrats prévoient des engagements sur :
– les prix : répercuter l’intégralité de la baisse de prix sur au moins 7 produits sur une liste de 10 ;
– l’emploi et les conditions de travail : créer 20 000 emplois supplémentaires chaque année par rapport à la tendance naturelle et augmenter le pouvoir d’achat des salariés ;
– l’investissement : consacrer 1 milliard d’euros par an aux investissements de modernisation, de développement et de mise aux normes.
La mesure est estimée à un coût brut d’un peu plus de 3 milliards d’euros chaque année. Au regard de l’importance de la dépense fiscale, le présent rapport a donc pour objet d’évaluer l’effectivité des engagements pris et d’en mesurer les bénéfices pour la collectivité"