Cette étude concerne la fixation des dommages-intérêts de la transposition dans le cadre de la directive 2004/48/CE qui concerne « les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, incluant les droits de propriété industrielle.
L’étude porte donc sur les dommages-intérêts accordés au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, mais pas sur la contrefaçon au sens de parasitisme ou concurrence déloyale, en l’absence de violation d’un droit de propriété intellectuelle, qui n’est pas concerné par la directive 2004/48/CE.