"Entrée en vigueur depuis maintenant plus de trois ans, la question prioritaire constitutionnalité (QPC) a paisiblement bouleversé notre paysage juridique.
En permettant à tout justiciable de faire prévaloir la Constitution sur des dispositions législatives qui lui seraient contraires et d’obtenir leur abrogation, la QPC a permis à l’État de droit de franchir une nouvelle étape : particuliers, associations, entreprises, plus personne n’hésite à invoquer notre loi fondamentale devant les juges, quels qu’ils soient, et, le cas échéant, à faire valoir ses droits devant le Conseil constitutionnel.
La commission des Lois de l’Assemblée nationale ayant profondément oeuvré pour cette réforme, au moment de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, puis lors de l’élaboration de la loi organique du 10 décembre 2009, il lui revenait de dresser un nouveau bilan de la QPC – après une première évaluation effectuée dès le mois d’octobre 2010.
Tel est l’objet de ce rapport d’information, qui est le fruit d’une double démarche : d’une part, ont été entendus plusieurs personnalités et spécialistes de la question ; d’autre part, afin de saisir comment les justiciables se sont emparés de la QPC, des questionnaires ont été adressés à une série de juridictions judiciaires et administratives, mais aussi à des avocats et à des personnes morales ayant été requérantes devant le Conseil constitutionnel.
Le bilan qui en résulte est très positif : la QPC apparaît comme une véritable révolution tranquille. Les différents acteurs jugent son fonctionnement globalement satisfaisant, si bien que les recommandations du présent rapport visent simplement à améliorer le suivi de sa mise en oeuvre et à lui apporter des aménagements de portée limitée, sans remettre en cause l’équilibre qui a été atteint. Pourtant, élargissant la perspective, le rapport entend ouvrir le débat sur plusieurs propositions tendant à tirer les conséquences de la transformation du Conseil constitutionnel en véritable Cour constitutionnelle. Il formule ainsi plusieurs recommandations en ce qui concerne le nombre des membres du Conseil, les conditions de leur nomination, leur statut, l’organisation de cette institution et la procédure qui a cours devant elle. Ces propositions sont livrées au débat. À chacun de s’en emparer."